Conditions Générales des Bons de Commande
Dernière mise à jour : 11 août 2020
Les présentes conditions générales (les « conditions ») font partie intégrante de chaque bon de commande (le « bon de commande »), ainsi que de toute annexe y étant jointe (collectivement, l’« entente »), intervenu entre le fournisseur dont le nom figure dans le bon de commande (le « fournisseur »), et le client dont le nom figure dans le bon de commande (le « client »), relativement aux services énumérés dans le bon de commande (les « services »).
Dans l’éventualité où une ou plusieurs des conditions de l’entente présenteraient des incohérences, l’ordre de préséance serait le suivant : i) le bon de commande, ii) les présentes conditions et iii) toute autre annexe. (i) the Order Form, (ii) these Terms, and (iii) any other schedules.
1. Services
1.1 Services. Sous réserve des présentes conditions et de chaque bon de commande, et en contrepartie du paiement par le client des frais de service et de toute dépense applicable relative aux services dont les montants sont indiqués dans le bon de commande (les « frais de service »), le fournisseur mettra les services à la disposition du client de manière à ce que ce dernier puisse y accéder. Sauf indication contraire dans le bon de commande, le client utilisera les services, et uniquement les services, pour l’ensemble de ses événements. Le paiement des frais de service comprend l’obtention, sans frais supplémentaires, de toutes les mises à jour des services généralement disponibles.
1.2 Modifications des services; mises à jour. Le client reconnaît que, puisque le fournisseur fournit un abonnement en tant que service, le fournisseur peut changer, modifier, mettre à jour et bonifier les services ainsi que tout aspect ou toute caractéristique de ceux-ci, y compris remplacer tout produit ou service de tiers intégré aux services, et que ces changements, modifications, mises à jour et ajouts ne réduiront pas de manière significative la qualité générale des services.
2. Frais et Paiement
2.1 Frais de service. Le client paiera au fournisseur les frais de service indiqués dans le bon de commande. Aucuns des frais de service payés ou payables au fournisseur ne sont annulables et tous doivent être payés dans les délais impartis. Les frais de service ne feront l’objet d’aucun remboursement et d’aucune réserve, retenue ou compensation, sauf dans les cas explicitement prévus dans les présentes conditions.
2.2 Taxes. Les frais de service et autres frais décrits dans un bon de commande n’incluent pas les taxes, les droits ou les autres prélèvements gouvernementaux actuellement en vigueur, ou susceptibles de l’être à l’avenir, qui sont imposés sur la fourniture de produits et de services par un territoire local, étatique, provincial, fédéral ou étranger, y compris, sans s’y limiter, les taxes sur la valeur ajoutée, sur les ventes, à l’utilisation et à la consommation ou les retenues à la source (les « taxes »). Toutes ces taxes, à l’exception des impôts sur le revenu net du fournisseur, ses gains en capital ou les retenues à la source applicables à ses employés, sont à la charge du client, même si ces montants ne sont pas indiqués dans le bon de commande.
S’il est indiqué dans le bon de commande que le client est une entité exonérée d’impôt, le client doit confirmer qu’il est exonéré des taxes et impôts fédéraux et étatiques/locaux en vertu des lois qui lui sont applicables, et convient de fournir la preuve de cette exonération au fournisseur. Tant que le client conservera son statut d’entité exonérée d’impôt, le fournisseur sera seul responsable du paiement de l’ensemble des taxes et des autres frais, étrangers ou nationaux, liés aux activités du fournisseur aux termes des présentes conditions.
Que le client soit exonéré d’impôt ou non, il lui incombe de veiller à ce que les prix des billets vendus ou des autres produits et services vendus ou fournis aux clients du client (que ce soit par l’intermédiaire des services ou autrement) comprennent les montants appropriés des taxes de vente, des taxes à l’utilisation, des taxes sur la valeur ajoutée et des autres taxes applicables dans chacun des territoires où des billets sont vendus ou des événements sont tenus, ainsi que de remettre toutes les taxes perçues aux autorités compétentes. À la demande du fournisseur, le client collaborera avec le fournisseur afin de se conformer aux lois et aux règlements fiscaux pertinents. Il peut s’agir de remplir des formulaires, d’obtenir des certificats d’exonération fiscale ou d’autres documents et de fournir des renseignements à l’autorité fiscale compétente, conformément aux lois applicables. Le fournisseur prendra des mesures similaires et fournira au client les
renseignements exigés par l’autorité fiscale compétente.
2.3 Modalités de paiement. Le paiement doit être effectué selon les modalités énoncées sur le site Web de description des services. Des frais de retard de 1,50 % par mois (ou le pourcentage maximal permis par la loi s’il est inférieur) seront appliqués sur tout montant impayé, sauf dans le cas d’un différend de bonne foi, à compter de la date d’exigibilité du paiement jusqu’à la date du paiement, que ce soit avant ou après l’obtention d’un jugement.
3. Obligations du Client
3.1 Utilisation des services. Les services peuvent uniquement être utilisés par le client et ses employés et entrepreneurs dans le cadre des activités du client. Le client ne doit, en aucun cas, utiliser les services d’une façon qui contrevient aux lois, aux règles ou aux règlements applicables ou à des fins autres que celles auxquelles les services sont raisonnablement destinés. De même, le client ne doit pas sciemment ou volontairement utiliser les services d’une façon susceptible de compromettre, d’empêcher, de surcharger, d’entraver ou de perturber la fourniture des services par le fournisseur. Le client tiendra ses coordonnées à jour afin d’assurer la réception des factures et des autres communications en temps opportun.
3.2 Données du client. Le fournisseur acceptera comme étant exacts et ayant été légalement obtenus toutes les données et tous les autres documents mis à sa disposition par le client ou en son nom aux termes des présentes conditions ou autrement traités ou créés au nom du client en lien avec les services (collectivement, les « données du client »), sans autre examen. Client will ensure that the Client Data does not include any illegal or unlawful materials, including materials that: Le client veillera à ce que les données du client ne comprennent aucun contenu illégal ou illégitime, y compris du contenu qui : i) porte atteinte à la réputation d’autres personnes; ii) incite délibérément à la haine contre un groupe ou une personne identifiable; ou iii) viole les droits d’auteur, les secrets commerciaux ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client n’exigera pas du fournisseur qu’il reçoive ou traite des données du client qui requièrent que le fournisseur ou les services respectent le Règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) ou toute autre loi de l’Union européenne relative à la protection des renseignements personnels. Le client reconnaît en outre que le fournisseur de services décline expressément toute responsabilité à cet égard.
3.3 Activités interdites. Sauf dans les cas autorisés dans les présentes conditions, il est interdit au client de modifier, de louer, de sous-louer, de céder, d’utiliser comme bureau de service, de copier, de prêter, d’adapter, de traduire, de vendre, de distribuer, de divulguer, de décompiler ou de désassembler les services ou tout élément de propriété intellectuelle du fournisseur intégré à ceux-ci, ainsi que d’accorder une sous-licence à l’égard des services ou de tout élément de propriété intellectuelle du fournisseur intégré à ceux-ci, de créer des œuvres dérivées à partir des services ou de tout élément de propriété intellectuelle du fournisseur intégré à ceux-ci et de procéder à l’ingénierie inverse ou tenter autrement d’obtenir le code source des services ou de tout élément de propriété intellectuelle du fournisseur intégré à ceux-ci. Le client s’engage à ne pas modifier ni supprimer les avis de droit d’auteur ou les autres avis de propriété associés aux services. Le client utilisera les services en conformité avec les politiques d’utilisation acceptable qui sont publiées sur le site audienceview.com, lesquelles peuvent être modifiées de façon raisonnable à l’occasion.
3.4 Cessation/suspension des services. Le fournisseur se réserve le droit de mettre fin à l’exécution des services et à l’accès du client aux services, et de suspendre ou restreindre ces derniers à tout moment si : a) le fournisseur détermine, à sa discrétion raisonnable, que les services sont utilisés par le client d’une façon qui n’est pas autorisée ou qui est frauduleuse, ou qui constitue une violation importante des présentes conditions, b) le fournisseur, à sa discrétion raisonnable, détermine que des données du client contreviennent aux présentes conditions, c) le paiement de toute facture non contestée du fournisseur est en retard de plus de trente (30) jours, ou d) une attaque par saturation, un incident de sécurité ou un autre incident d’envergure affecte les services ou la sécurité des données ou de tout autre contenu du client stockés sur les services. Le fournisseur avisera sans tarder le client de la cessation, de la suspension ou de la restriction, et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer le client à l’avance afin que le client ait la possibilité de remédier à tout problème. Le fournisseur ne pourra pas être tenu responsable relativement aux dommages, aux obligations ou aux pertes qui pourraient découler d’une cessation, d’une suspension ou d’une restriction des services appliquée conformément aux dispositions du présent article.
4. Propriété et Confidentialité
4.1 Propriété des données du client. Le client est l’unique détenteur de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données du client. Dans le seul but de permettre au fournisseur de remplir ses obligations aux termes des présentes conditions, le client accorde au fournisseur une
licence limitée non exclusive l’autorisant à accéder aux données du client, à les utiliser, à les modifier, à les conserver et à en disposer, et accepte que le fournisseur transfère les données du client à ses fournisseurs de services de traitement de données tiers, conformément aux lois applicables dans chaque cas. Le fournisseur peut anonymiser les données du client et les agréger à d’autres données agrégées et anonymisées. Par conséquent, les données agréées et anonymisées ne sont pas des données du client, et le fournisseur peut les utiliser à sa discrétion, conformément aux lois applicables.
4.2 Licence relative aux marques de commerce du client. Dans le seul but de permettre au fournisseur de fournir les services pendant la durée convenue, le client accorde au fournisseur une licence limitée, personnelle et non susceptible de sous-licence l’autorisant à utiliser et à afficher le nom commercial, les marques de commerce et les logos du client (p. ex. afficher les marques de commerce en lien avec les services fournis au client).
4.3 Propriété des services. Le fournisseur conserve tous les droits, titres et intérêts à l’égard de tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux services, ainsi qu’à l’égard de l’ensemble des logiciels et autres technologies qui permettent la fourniture de ces services, de l’ensemble des documents, du matériel, des guides d’utilisateur, des manuels, des notes relatives aux mises à jour, du matériel de formation et des autres produits livrables fournis par le fournisseur aux termes des présentes conditions, de même qu’à l’égard de l’ensemble des suggestions, des idées, des demandes d’amélioration, de la rétroaction, des recommandations ou des autres renseignements fournis par le client ou ses utilisateurs en lien avec les services.
4.4 Confidentialité. « Renseignements confidentiels » s’entend de tous les renseignements et documents non publics communiqués par une partie à l’autre partie (lesquels peuvent comprendre tout document fourni par le fournisseur dans le cadre d’une proposition) par écrit, verbalement ou visuellement qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiels, que ces renseignements et documents soient ou non identifiés comme étant confidentiels, ce qui comprend toutes les données du client. Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : a) sont du domaine public ou le deviendront, autrement qu’en raison d’un acte illicite de la partie destinataire; b) au moment où ils sont communiqués ou qu’un accès est accordé à l’autre partie, sont connus de l’autre partie sans restriction; c) sont développés de manière indépendante par l’autre partie par l’entremise de personnes qui n’ont pas eu accès, directement ou indirectement, aux renseignements confidentiels de la partie divulgatrice; ou d) sont communiqués sans restriction à l’autre partie par un tiers qui a le droit de les communiquer à toute personne. Chacune des parties s’engage à : i) utiliser les renseignements confidentiels de l’autre partie en stricte conformité avec les dispositions des présentes conditions et dans le seul but de remplir ses obligations et d’exercer ses droits aux termes des présentes conditions; ii) prendre, à tout le moins, des précautions raisonnables pour protéger les renseignements confidentiels de l’autre partie; iii) conserver les renseignements confidentiels de l’autre partie dans la plus stricte confidentialité; et iv) sauf si les lois applicables l’exigent, ne pas communiquer les renseignements confidentiels de l’autre partie à des tiers. Chaque partie reconnaît que les renseignements confidentiels de l’autre partie ont une valeur pour l’autre partie ou pour ses fournisseurs et que toute reproduction, utilisation, communication ou cession non autorisée de ces renseignements confidentiels, ou tout accès non autorisé à ceux-ci, pourrait causer un préjudice irréparable à l’autre partie. Par conséquent, chaque partie convient qu’en plus de tout autre recours que l’autre partie pourrait avoir à l’égard d’une utilisation ou d’une communication non autorisée de ses renseignements confidentiels, l’autre partie aura pleinement le droit de demander une injonction et d’autres mesures de redressement en equity. La partie destinataire peut communiquer les renseignements confidentiels de l’autre partie si la loi ou une ordonnance judiciaire l’exige et que les conditions suivantes sont respectées : 1) lorsque la partie destinataire est légalement autorisée à le faire, elle avise sans tarder l’autre partie par écrit de l’obligation de communication; et 2) elle ne révèle que les renseignements confidentiels qui sont exigés par la loi ou l’ordonnance judiciaire. La partie recevant les renseignements confidentiels de l’autre partie veillera à ce que les renseignements confidentiels soient communiqués uniquement à ses employés ou à ses consultants qui ont un besoin légitime de les connaître et qui se sont engagés par écrit auprès de la partie destinataire à préserver la confidentialité des renseignements confidentiels de l’autre partie conformément, pour l’essentiel, aux présentes conditions.
Si le client est assujetti à une loi sur l’accès aux dossiers (ou une loi similaire) à laquelle il est légalement tenu de se conformer (une « LAD ») et que le client reçoit une demande de renseignements en vertu de cette LAD ou qui est autrement liée à la présente entente ou au fournisseur, le client déploiera, si la LAD le permet, des efforts raisonnables pour aviser sans tarder le fournisseur de la nature des renseignements qui sont demandés afin de lui permettre de s’opposer rapidement, par des moyens légaux, à la communication de renseignements exclusifs ou autrement sensibles sur le plan commercial.
4.5 Obligation en cas de résiliation. Au moment de la résiliation d’un bon de commande et à la demande écrite de la partie divulgatrice, l’autre partie doit, au choix de la partie divulgatrice, soit i) rendre accessible par l’intermédiaire des services ou retourner, selon le cas, tous les originaux et toutes les copies des renseignements confidentiels reçus de la partie divulgatrice dans les trente (30) jours suivant la réception d’une telle demande, soit ii) détruire tous les originaux et toutes les copies des renseignements confidentiels reçus de la partie divulgatrice et fournir une confirmation écrite de cette destruction dans les trente (30) jours suivant la réception d’une telle demande. Aucune disposition du présent article n’oblige une partie à retourner ou à détruire les documents et le matériel qu’elle est tenue de conserver en vertu des lois applicables ou pour satisfaire aux exigences d’une autorité de réglementation ou d’un organisme compétent ou aux règles d’une bourse ou d’une autorité boursière auxquelles elle est assujettie, ou aux fins de ses propres procédures internes de conformité ou de vérification. Les obligations en matière de confidentialité continueront de s’appliquer aux documents et au matériel conservés aux termes du présent article.
5. Garantie et Limitations
5.1 Garanties du fournisseur. Le fournisseur déclare et garantit : i) que les services seront exécutés à tous les égards importants conformément aux modalités énoncées sur le site Web de description des services et aux présentes conditions; et ii) qu’il mettra en œuvre des mesures techniques, administratives et physiques appropriées pour sécuriser ses systèmes et les données du client en sa possession, y compris maintenir son attestation de conformité aux normes actuelles de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (« PCI DSS »). En cas de violation du point i) ci-dessus, après notification écrite au fournisseur de la nature de l’inexécution, le premier recours du client consistera à exiger du fournisseur qu’il déploie des efforts commercialement raisonnables pour remédier sans tarder aux services non conformes ou pour exécuter à nouveau les services non conformes sans frais. Si cela s’applique aux données du client, le fournisseur reconnaît qu’aux fins du bon de commande et des présentes conditions, il est désigné à titre de « responsable d’établissement d’enseignement » ayant un « intérêt éducatif légitime » vis-à-vis des dossiers scolaires des étudiants du client, au sens donné à ces termes dans la Family Educational Rights and Privacy Act et son règlement d’application (collectivement la « FERPA »). Le fournisseur convient de se conformer aux restrictions et aux exigences imposées par la FERPA et de ne pas utiliser les données du client régies par la FERPA à des fins autres que celle de s’acquitter de ses obligations aux termes de l’entente.
Le fournisseur ne fait aucune autre déclaration, ne donne aucune autre garantie et ne fixe aucune autre condition à l’égard des services, du matériel ou des autres produits livrables fournis par le fournisseur, que celles-ci soient expresses ou implicites, y compris les garanties ou les conditions implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. Le fournisseur n’est pas responsable des erreurs, des bogues ou des autres problèmes causés par le matériel ou les logiciels qui ne sont pas fournis par le fournisseur. Bien que le fournisseur soit tenu de s’acquitter de ses obligations au titre des normes PCI DSS, les services et les données du client qui sont stockés via l’utilisation des services peuvent faire l’objet d’une intrusion, d’une attaque ou d’une infection par un virus informatique qui échappent au contrôle du fournisseur.
5.2 Garanties du client. Le client déclare au fournisseur que : i) le matériel fourni par le client au fournisseur (y compris les données du client et les sites Web du client) ne sera pas illégal ou n’enfreindra aucun droit de propriété intellectuelle de tiers; ii) la vente de billets, la promotion, la production, la gestion et la présentation des événements du client (et de tout autre événement pour lequel les services sont utilisés), et le report ou l’annulation de ceux-ci, ne contreviendront à aucune loi applicable; et iii) le client ne communiquera aucun renseignement et aucune donnée relative à tout acheteur ou acheteur potentiel de tout billet (ou autre article) d’une façon qui contreviendrait aux lois applicables.
5.3 Limitation de responsabilité. Sauf en ce qui concerne les manquements aux conditions énoncées à l’article 2 (Frais et paiement) et à l’article 4 (Propriété et confidentialité), aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre relativement à une perte de données, à des dommages à celles-ci ou à la corruption de celles-ci causés par l’autre partie ou ses employés, à la perte de revenus ou de profits, à des dommages indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ou à une perte de jouissance. Cette limitation s’appliquera que la perte ou les dommages aient été prévisibles ou non ou que la partie en défaut ait été informée ou non de la possibilité qu’une telle perte ou de tels dommages se produisent. Sauf à l’égard a) d’un décès ou d’une lésion corporelle causés par la négligence de cette partie, ses dirigeants, ses employés, ses agents contractuels ou ses mandataires, b) de toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu des lois applicables, et c) de réclamations en matière de propriété intellectuelle indemnisables aux termes de l’article 6.1; la responsabilité cumulative totale du fournisseur à l’égard de l’ensemble des réclamations découlant des présentes conditions ou des services ou leur étant liées n’excèdera en aucun cas les montants versés par le client au fournisseur au cours des douze (12) mois précédant la date de la réclamation applicable (ou si la réclamation applicable survient au cours des douze (12) premiers mois de la période initiale, le montant payable au fournisseur par le client pour les douze (12) premiers mois de la période). L’existence de plus d’une réclamation aux termes des présentes conditions n’élargira pas et n’étendra pas la limitation susmentionnée. Les dispositions précédentes énoncées au présent article s’appliqueront indépendamment de la forme ou de la cause d’action (y compris, sans s’y limiter, un contrat, un délit ou une négligence).
6. Indemnisation
6.1 Indemnisation relative à la propriété intellectuelle. Le fournisseur s’engage à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité le client et ses administrateurs, ses fiduciaires, ses dirigeants et ses employés relativement à l’ensemble des réclamations formulées, des pertes et des dommages subis et des poursuites et des dépenses engagées (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice raisonnables) en lien avec une réclamation, une demande ou une autre allégation de responsabilité formée par un tiers contre l’un d’eux, qui sont directement liés à ou découlent directement de la violation ou de la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de commerce ou d’un secret commercial appartenant à une entité canadienne, américaine ou du Royaume-Uni attribuable à l’utilisation autorisée des services par le client à condition que le client : a) avise sans tarder par écrit le fournisseur de l’existence d’une telle réclamation; b) collabore raisonnablement avec le fournisseur et lui fournisse l’aide et les renseignements raisonnablement nécessaires à la défense ou au règlement de cette réclamation; et c) sauf dans la mesure où la loi l’exige, ne fasse aucune déclaration relativement à cette réclamation sans le consentement écrit préalable du fournisseur. Tout conseiller juridique retenu par le fournisseur pour défendre le client doit raisonnablement convenir au client. Le fournisseur n’entreprendra à l’égard d’une telle réclamation ou poursuite, ou partie de celles-ci, aucune démarche de règlement ou de résolution obligeant le client à prendre des mesures ou à engager des dépenses sans l’approbation écrite préalable du client. Le client aura en tout temps le droit, à ses frais, de diriger la défense et d’accepter ou de rejeter toute offre de compromis ou de règlement à l’égard d’une poursuite, d’une réclamation, d’une demande ou d’une allégation de responsabilité visant le client. Nonobstant ce qui précède, le fournisseur ne pourra pas être tenu responsable en vertu du présent article si cette réclamation découle de la négligence ou de l’inconduite
délibérée du client.
6.2 Droit de fournir ou de substituer. Si les services ou une partie de ceux-ci sont visés, ou de l’avis raisonnable du fournisseur, sont susceptibles d’être visés par une réclamation pour contrefaçon relativement à laquelle le fournisseur est tenu d’indemniser le client aux termes des présentes conditions, le fournisseur peut, à sa seule discrétion et à ses frais : a) obtenir pour le client le droit d’accéder aux éléments des services qui constituent ou sont susceptible de constituer une contrefaçon et de les utiliser; ou b) modifier les éléments des services qui constituent ou sont susceptibles de constituer une contrefaçon ou les remplacer par un substitut d’une qualité et d’une fonctionnalité globalement équivalentes. Si de l’avis raisonnable du fournisseur, il appert que les mesures mentionnées aux alinéas a) et b) ne peuvent pas raisonnablement être prises après que le fournisseur a fait des efforts commercialement raisonnables dans le but de prendre ces mesures, le fournisseur peut résilier les présentes conditions et tout bon de commande, auquel cas le client recevra un remboursement des frais de service prépayés établi au prorata des services non utilisés.
6.3 Indemnisation par le client. Le client indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le fournisseur, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs relativement à l’ensemble des réclamations formulées, des pertes et des dommages subis et des poursuites et des dépenses engagées (y compris les honoraires d’avocat et les frais de justice raisonnables) en lien avec une réclamation, une demande ou une autre allégation de responsabilité formée par un tiers contre l’un d’eux, qui sont directement liés à ou découlent directement de tout matériel fourni par le client au fournisseur (y compris les données du client) et/ou de la promotion, de la production, de la gestion, de la présentation, du report ou de l’annulation d’un événement (y compris toute réclamation de la part de l’un quelconque des clients, des agents contractuels, des fournisseurs de services du client ou d’autres parties similaires liées aux présentes conditions) (sauf dans la mesure où la réclamation découle directement d’une violation des présentes conditions par le fournisseur); à condition que le fournisseur : a) avise sans tarder par écrit le client de l’existence d’une telle réclamation; b) collabore raisonnablement avec le client et lui fournisse l’aide et les renseignements raisonnablement nécessaires à la défense ou au règlement de cette réclamation; et c) sauf dans la mesure où la loi l’exige, ne fasse aucune déclaration relativement à cette réclamation sans le consentement écrit préalable du client. Tout conseiller juridique retenu par le client pour défendre le fournisseur doit raisonnablement convenir au fournisseur. Le client n’entreprendra à l’égard d’une telle réclamation ou poursuite, ou partie de celles-ci, aucune démarche de règlement ou de résolution obligeant le fournisseur à prendre des mesures ou à engager des dépenses sans l’approbation écrite préalable du fournisseur. Le fournisseur aura en tout temps le droit, à ses frais, de diriger la défense et d’accepter ou de rejeter toute offre de compromis ou de règlement à l’égard d’une poursuite, d’une réclamation, d’une demande ou d’une allégation de responsabilité visant le fournisseur. Nonobstant ce qui précède, le client ne pourra pas être tenu responsable en vertu du présent article si cette réclamation découle de la négligence ou de l’inconduite délibérée du fournisseur.
Si le client est identifié dans un bon de commande comme étant une entité liée au gouvernement, et qu’en conséquence, les lois applicables interdisent au client d’accorder des indemnités, la présente indemnisation par le client ne s’applique pas en droit et sera, par conséquent, réputée « intentionnellement supprimée ».
7. Durée et Réilisation
7.1 Durée. Chaque bon de commande indique les dates de début et de fin de la période initiale (la « périodeinitiale ») et, le cas échéant, les dates de début et de fin de la ou des périodes de renouvellement ainsi que les frais de service applicables à ces périodes. Chaque période de
renouvellement commencera au moins 60 jours avant la fin de la durée initiale ou de toute durée de renouvellement, à moins qu’un avis écrit de non-renouvellement ne soit donné par l’une ou l’autre des parties à l’autre partie. La période initiale et toute période de renouvellement applicable sont désignées par le terme « période ».
7.2 Résiliation pour cause d’insolvabilité ou de manquement important. Chacune des parties peut immédiatement résilier un bon de commande (y compris les présentes conditions) par avis écrit à l’autre partie, si l’autre partie : i) fait une cession générale au profit de ses créanciers ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, d’insolvabilité ou de nomination d’un séquestre qui n’est pas rejetée dans les trente (30) jours (sauf si cette résiliation est interdite en vertu des lois applicables); ii) commet un manquement important à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions et ne remédie pas à ce manquement à la satisfaction de la partie qui n’est pas en défaut (agissant raisonnablement) dans les trente (30) jours suivant l’avis de défaut écrit transmis par la partie qui n’est pas en défaut malgré qu’il soit raisonnablement possible de le faire; ou iii) commet un manquement important à une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions et n’est pas raisonnablement susceptible de remédier à ce manquement. Si la résiliation est attribuable à un manquement important de la part du fournisseur, le client recevra un remboursement des frais de service prépayés établi au pro rata des services non utilisés.
7.3 Effet de la résiliation. En cas de résiliation d’un bon de commande, le fournisseur mettra fin à l’accès du client aux services, et le client devra payer tous les frais de service et les dépenses engagées à l’égard des services reçus avant la résiliation ainsi que toutes les taxes applicables. Si la résiliation est attribuable à un manquement important de la part du client, le client paiera les frais de service restants qui auraient été payables à l’égard du reste de la période. Les données du client peuvent être exportées par le client en format lisible par machine (format csv) à l’aide des outils d’exploitation de données associés aux services aussi bien avant qu’après la résiliation. Moyennant un supplément, le fournisseur peut aider le client à transférer ses données contenues dans les services en lui fournissant des services de migration complémentaires. La résiliation n’affectera en rien les droits, les recours, les obligations ou les responsabilités acquis par les parties antérieurement à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts relativement à tout manquement aux présentes conditions.
8. Disposition Générales
8.1 Avis. Tout avis donné aux termes des présentes conditions sera donné par écrit. Tout avis de cette nature sera réputé avoir été reçu : i) au moment de la confirmation de la livraison par un service de livraison 24 h dont la fiabilité est reconnue à l’adresse du client indiquée sur le bon de commande et au fournisseur au 200, rue Wellington Ouest, 2 e étage, Toronto (Ontario), M5V 3C7, Canada, tous frais de livraison prépayés; ou ii) au moment de la la transmission par courriel à la personne-ressource habituelle de la partie destinataire si aucun message d’absence du bureau et aucune autre notification indiquant la non-réception de l’avis n’est reçu. Chacune des parties peut désigner une adresse différente au moyen d’un avis écrit donné à l’autre partie conformément au présent article.
8.2 Intégralité de l’entente. Les présentes conditions prennent effet à la signature du bon de commande et constituent l’intégralité de l’entente exclusive intervenue entre les parties relativement à leur objet, et ont préséance sur l’ensemble des discussions, des négociations, des ententes et des accords antérieurs ou contemporains, écrits et verbaux, concernant l’objet des présentes conditions (y compris toute entente relative à la prestation de services et tout contrat de licence de logiciel (ou accord portant un titre similaire) antérieurement conclus avec le fournisseur et/ou ses sociétés affiliées). Nonobstant ce qui précède, lorsque le client passe d’autres services du fournisseur ou de ses sociétés affiliées (les « anciens services ») aux services indiqués dans le bon de commande, l’entente conclue avec le client relativement aux anciens services prend fin à la date à laquelle commence la période initiale.
8.3 Changements. Les présentes conditions peuvent uniquement être modifiées par accord écrit entre les parties.
8.4 Dissociabilité. Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise, et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur et exécutoires pour les parties.
8.5 Interpretation. Les rubriques utilisées dans les présentes conditions ont pour unique but d’en faciliter la consultation. Aucune disposition des présentes conditions ne sera interprétée à l’encontre d’une partie au seul motif que cette disposition a été rédigée par cette partie ou son représentant légal. Tous les recours sont cumulatifs. Dans les présentes conditions, le terme « y compris » et les expressions « p. ex. » ou « par exemple » sont utilisés au sens de « y compris, sans s’y limiter ».
8.6 Renonciation. Aucune partie des présentes conditions : a) ne sera réputée abandonnée du simple fait de sa non- application antérieure, ou b) ne peut être abandonnée sans le consentement écrit de la partie qui renonce à son application.
8.7 Cession. Aucune partie ne peut céder ou autrement transférer des droits ou des obligations découlant des présentes conditions sans le consentement écrit de l’autre partie, ce consentement ne pouvant être refusé sans motif 6 valable. Nonobstant ce qui précède, le fournisseur peut céder ou sous-traiter les présentes conditions (y compris tout bon de commande) et ainsi que des droits et des obligations à une société affiliée (ou un membre de son groupe de sociétés) ou à un sous-traitant spécialisé, sans consentement préalable. Le fournisseur demeurera responsable des actes ou des omissions de ces sous-traitants. Sous réserve de ce qui précède, les présentes conditions lieront les parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, s’appliqueront à leur profit et leur seront opposables.
8.8 Entrepreneurs indépendants. La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants. Les présentes conditions n’établissent aucune relation de partenariat, de coentreprise, d’emploi, de franchise ou de mandataire entre les parties. Aucune des parties n’aura le pouvoir de lier l’autre partie sans le consentement préalable écrit de cette dernière.
8.9 Lois applicables. Les présentes conditions et tout litige ou toute réclamation découlant des présentes conditions ou de leur objet ou de leur constitution ou leur étant liés (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État de New York et aux lois fédérales des États-Unis d’Amérique qui y sont applicables, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Les parties acceptent irrévocablement de s’en remettre à la compétence des tribunaux de la ville de New York (New York) relativement à la conduite de toute procédure judiciaire en lien avec les présentes conditions, leur objet ou leur constitution (y compris les litiges ou réclamations non contractuels). Si le client est identifié dans un bon de commande comme étant une entité liée au gouvernement et que, par conséquent, les lois applicables interdisent au client de conclure des contrats assujettis à des lois autres que celles qui s’appliquent dans son territoire, les présentes conditions et tout litige ou toute réclamation découlant des présentes conditions, de leur objet ou de leur constitution ou leur étant liés (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois et aux tribunaux du territoire du client, selon l’adresse du client qui figure dans le bon de commande.
8.10 Médias. Sauf avis écrit contraire du client au fournisseur, le fournisseur peut mentionner que le client est son client (et utiliser son nom et son logo) dans ses documents de vente et de commercialisation ainsi que sur son site Web. Par ailleurs, ni l’une ni l’autre des parties ne publiera d’avis public ou de communiqué de presse, ni n’utilisera autrement son association avec l’autre partie ou aux présentes conditions, sans le consentement préalable écrit de l’autre partie, ce consentement ne devant pas être refusé sans motif valable.
8.11 Droits des tiers. Sauf si les lois applicables l’exigent, une personne qui n’est pas partie à un bon de commande n’aura aucun droit quant à l’application des présentes conditions.
8.12 Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable à l’égard d’un manquement ou d’un retard dans son exécution aux termes des présentes conditions qui est attribuable à toute cause raisonnablement indépendante de sa volonté, y compris une catastrophe naturelle, un décret ou une restriction promulgués par des gouvernements, une guerre, un acte de terrorisme, la défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport ou de télécommunications, et toute autre cause, similaire ou non, raisonnablement indépendante de sa volonté qui n’aurait pas pu être évitée par l’exercice d’une prévoyance raisonnable (un « cas de force majeure ») dans la mesure où la partie concernée par le manquement ou le retard avise sans délai l’autre partie de la survenance de ce cas de force majeure. Ce qui précède ne s’applique pas aux obligations de paiement lorsque les services sont fournis.
8.13 Article 2125. Si le client est un mandataire ou un organisme du gouvernement du Québec et que, par conséquent, les lois qui s’appliquent sont les lois du Québec, le client renonce expressément au droit de résilier unilatéralement la présente entente qui est prévu à l’article 2125 du Code civil du Québec et comprend qu’il doit maintenir les services pendant toute la période visée par la présente entente. Le client confirme qu’il a demandé et reçu les renseignements nécessaires pour bien comprendre les conséquences de cette renonciation.
8.14 Langue anglaise. Il est de la volonté expresse des parties que la présente entente et tous les documents s’y rattachant, y compris les avis et les autres communications, soient rédigés en anglais seulement. It is the express wish of the parties that this Agreement and all related documents, including notices and other communications, be drawn up in the English language only.
8.15 Exemplaires. Les bons de commande (et tout autre document) peuvent être signés, y compris au moyen d’une signature électronique, en autant d’exemplaires que nécessaire; chacun de ces exemplaires constituant, une fois signé, un double de l’original et formant conjointement avec les autres une seule et même entente. La transmission de la page de signature signée d’un exemplaire par courriel (en format PDF, JPEG ou un autre format convenu) ou au moyen d’une plateforme de signature électronique sur le Web comme Docusign ou Echosign, sera réputée constituer la remise d’un exemplaire signé. 8.16 Maintien en vigueur. Les articles qui, de par leur nature, doivent demeurer en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes conditions le demeureront et continueront de produire leurs effets, y compris les articles 2, 4, 5.3, 6, 7.3 et 8.